Modification 2024 : Enregistrement des logements à usage touristique dans la Communauté valencienne

22/08/24

Réglementation des licences touristiques à partir d'août 2024.

L'Espagne dispose d'une structure territoriale à trois niveaux : État, Communautés autonomes et Entités locales.

Cette organisation territoriale influence directement la répartition des compétences et leur réglementation. En vertu de l'article 148.1, paragraphe 18 de la Constitution espagnole, les Communautés autonomes assumeront la "Promotion et l'ordonnancement du tourisme dans leur champ territorial."

Cela est également repris dans l'article 49.1.12 du Statut d'autonomie de la Communauté valencienne.

Par conséquent, nous nous concentrons spécifiquement sur la législation émanant de la Communauté valencienne, qui régit l'activité touristique dans la zone où se trouvent toutes les villas faisant partie d'Abahana.

Actuellement, la réglementation applicable établit un cadre juridique sûr, clair et différencié :

Décret-loi 9/2024, du 2 août, du Consell, modifiant la réglementation des logements à usage touristique (DOGV nº 9910, du 07/08/2024).
Décret-loi 7/2024, du 9 juillet, du Consell, sur la simplification administrative de la Generalitat (DOGV nº 9889, du 10/07/2024).
Loi 15/2018, du 7 juin, de la Generalitat, relative au tourisme, aux loisirs et à l'hospitalité de la Communauté valencienne (DOGV nº 8313, du 08/06/2018). Ci-après, LTOH.
Décret 10/2021, du 22 janvier, du Consell, approuvant le règlement régissant les hébergements touristiques dans la Communauté valencienne (DOGV nº 9015, du 08/02/2021).
Décret 15/2020, du 31 janvier, du Consell, relatif à la discipline touristique dans la Communauté valencienne (DOGV nº 8734, du 06/02/2020).
Décret 1/2022, du 14 janvier, du Consell, régissant le registre du tourisme de la Communauté valencienne (DOGV nº 9272, du 07/02/2022).

Il convient de noter que les logements à usage touristique sont également soumis aux exigences de la réglementation touristique, civile, commerciale, sanitaire, urbanistique et environnementale, émanant de l'Union européenne, de l'administration de l'État, de la Communauté valencienne et des municipalités, dans le cadre de leurs compétences respectives.

Concept : Logement à usage touristique.

Les logements à usage touristique sont considérés comme des propriétés complètes, quelle que soit leur typologie, louées moyennant paiement, en conditions de disponibilité immédiate, à des fins touristiques, pour une période égale ou inférieure à 10 jours consécutifs au même locataire, et disposant d'un rapport municipal favorable de compatibilité urbanistique pour un usage touristique, ou d'un document équivalent déterminé réglementairement, ainsi que, le cas échéant, des titres habilitants municipaux exigibles pour cet usage ou activité.

Les logements à usage touristique sont loués dans leur intégralité, la location par chambre n'étant pas autorisée.

Registre du tourisme : Obligation légale pour louer votre propriété ?

Si vous souhaitez louer votre villa conformément à la réglementation, vous devez inscrire votre propriété au Registre du tourisme de la Communauté valencienne, qui a un caractère administratif et public.

Cette démarche vise à informer l'autorité compétente en matière de tourisme de toute circonstance affectant l'activité des logements à usage touristique dans la Communauté valencienne : début, cessation d'activité ou modifications.

Délais de présentation.

Tout au long de l'année, selon les délais suivants :

Début de l'activité : avant le début de l'activité.
Modifications : pour les logements déjà inscrits, une fois les modifications mises en œuvre.
Cessation : après la fin de l'activité.

Exigences : Déclaration responsable.

Il est indispensable, pour démarrer l'activité touristique, de remplir et de soumettre la déclaration responsable incluse dans la procédure d'enregistrement, accompagnée des documents requis.

La déclaration responsable, en plus de contenir les informations d'identification du logement, doit inclure les aspects suivants :

Que la propriété et la documentation du logement sont disponibles (titre de propriété, contrat de location, autorisation de gestion entre le propriétaire et l'entreprise, ou autre titre valable).
Que le logement respecte les exigences fixées par la réglementation pour son inscription, avec la capacité communiquée.
Un rapport municipal favorable de compatibilité urbanistique pour un usage touristique, avec le code de sécurité de vérification (CSV).
Que la référence cadastrale enregistrée est unique et individualisée et correspond à la réalité physique, économique et juridique actuelle du bien.
Que la première ou deuxième licence d'occupation du logement est disponible
Que le logement respecte les conditions de conception, de qualité, d'accessibilité et de sécurité établies par la loi.
Qu'il existe une assurance responsabilité civile ou une autre garantie équivalente pour couvrir les dommages et pertes pouvant survenir au cours de l'activité.
Que le logement dispose des licences, certificats ou autorisations exigés par d'autres administrations, notamment en matière d'urbanisme, d'environnement, de santé et d'ouverture, le cas échéant, et qu'il respecte la réglementation sectorielle applicable.
Si la villa est située sur un terrain non constructible ordinaire, qu'une déclaration d'intérêt communautaire a été obtenue permettant l'usage et la jouissance touristique, ou que son exemption a été traitée conformément à la législation urbanistique en vigueur.
La période de prestation de l'activité dans le logement.
Que les dispositions légales relatives aux obligations fiscales, fiscales et de sécurité sociale sont respectées.
Que le certificat énergétique de la propriété est disponible.

Résolution : Licence touristique

L'inscription au registre est déclarative et prendra effet à partir du jour où la déclaration responsable est entièrement soumise. Si l'inscription découle d'une résolution, elle prendra effet à partir de la date de sa notification ou du moment déterminé dans la résolution.

Une inscription positive au Registre du tourisme entraînera l'attribution d'un numéro d'identification, qui sera communiqué à l'intéressé : la Licence touristique, avec le format "VT-000000-X".

Elle est valable pour 5 ans, renouvelable.

Recours.

Aucun recours n'est possible contre les communications d'inscription.

Des recours contre les décisions d'irrecevabilité de la déclaration responsable et d'irrégularité ou d'annulation de l'inscription peuvent être introduits auprès de la Direction générale du tourisme dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la notification de la décision.

Procédure de sanction.

Le titre II du LTOH et le décret 15/2020, du 31 janvier, du Consell, régissent la discipline touristique, l'inspection et le pouvoir de sanction. Un régime est établi pour garantir une régulation correcte du secteur et lutter contre la fraude et les activités illégales, telles que la location de logements touristiques sans la licence correspondante.

Le personnel d'inspection a le statut d'autorité dans ses fonctions de vérification, de surveillance et de contrôle du respect de la réglementation touristique.

Solution: Abahana Villas.

Le tourisme est un secteur stratégique dans la Communauté valencienne, atteignant 16 % du PIB en 2023. La communauté est en tête de la croissance des revenus touristiques en 2024, ce qui justifie le développement du cadre réglementaire dans le secteur de la location touristique.

Abahana Villas a été témoin de l'évolution de ce secteur, avec une longue histoire en tant qu'entité de gestion de locations touristiques dans la Communauté valencienne. Notre département juridique et fiscal est à votre disposition pour des conseils et des procédures d'enregistrement de votre villa touristique.