Actuellement, on ne parle que de l'élimination des droits de succession et de donation dans la Communauté valencienne, mais ce n'est pas tout à fait vrai.
L'impôt sur les successions et les donations est perçu sur les acquisitions de biens ou de droits situés en Espagne, effectuées par des particuliers, résidents et non-résidents en Espagne, dont la réglementation se trouve dans la loi 29/1987, du 18 décembre.
Il s'agit donc d'un impôt sur la propriété de l'État qui taxe notamment :
- Les acquisitions de biens et droits par succession, legs ou tout autre titre successoral.
- L'acquisition de biens et de droits par donation ou toute autre affaire légale à titre gratuit, entre vifs.
-La perception des montants par les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, lorsque le contractant est une personne autre que le bénéficiaire, sauf dans les cas expressément réglementés à l'article 17.2, a) de la loi 35/2006, relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Bien qu'il s'agisse d'un impôt d'État, il est cédé aux Communautés autonomes et, par conséquent, elles disposent de certains pouvoirs sur celui-ci.
Il ne peut être éliminé par aucune communauté autonome, mais elle peut mettre en place des déductions et/ou des abattements, et c'est précisément ce que le récent président de la Communauté valencienne a proposé, d'autoriser 99 % de l'impôt sur les successions et les donations.
Cela signifie que le redevable de l'impôt : héritier ou donataire, n'aurait pas à payer 100% du résultat de la liquidation, mais 1%.
En plus de cet éventuel avantage fiscal, il en existe déjà d'autres concernant cet impôt, comme des réductions à partir de 100 000 € pour parenté, 240 000 pour invalidité, 95 % pour acquisition de la résidence habituelle du défunt, 99 % pour transmission d'entreprise ou d'actions.
